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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 24
Versions de la disposition
24. Pour le dépôt au greffe du tribunal, en application de l’article 682 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), d’un avis d’exécution modifié qu’il a complété, l’huissier a droit à des honoraires de 68,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 70,75 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale, sans égard au fait qu’il doive être déposé dans plusieurs dossiers judiciaires.
24. Pour le dépôt au greffe du tribunal, en application de l’article 682 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), d’un avis d’exécution modifié qu’il a complété, l’huissier a droit à des honoraires de 62 $, sans égard au fait qu’il doive être déposé dans plusieurs dossiers judiciaires.
